Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
21.Le directeur de la Division de la gestion du territoire ou son représentant peut révoquer le permis de stationnement sur rue dans les situations suivantes :
le titulaire du permis fait défaut de se présenter à une convocation transmise par courrier certifié visant à déterminer s’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis;
le titulaire, suite à la convocation mentionnée au paragraphe 1°, ne peut faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis.
Le titulaire du permis révoqué en vertu du premier alinéa doit remettre celui-ci immédiatement au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.
21.Le directeur de la Division de la gestion du territoire ou son représentant peut révoquer le permis de stationnement sur rue dans les situations suivantes :
le titulaire du permis fait défaut de se présenter à une convocation transmise par courrier certifié visant à déterminer s’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis;
le titulaire, suite à la convocation mentionnée au paragraphe 1°, ne peut faire la preuve qu’il possède toujours les qualités requises pour la délivrance du permis.
Le titulaire du permis révoqué en vertu du premier alinéa doit remettre celui-ci immédiatement au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.